Convocation des magistrats à l’Assemblée nationale : Le Consei…

Le Conseil Constitutionnel a rendu sa décision (N° 2/C/2025) suite à une demande de l’Assemblée nationale, validant la régularité de la procédure d’adoption de la loi 09/2025 du 27 juin 2025. Cett…

 

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