La Commission des Lois, de la Décentralisation, du Travail et des Droits humains a soulevé de vives réserves sur les dispositions relatives à la démission des députés contenues dans la proposition de loi organique n°10/2025 portant Règlement intérieur de l’Assemblée nationale. Les Commissaires estiment que la formulation actuelle pourrait permettre à un parti politique de […]
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