VERS UNE NOUVELLE ERE JUDICIAIRE

L’Assemblée nationale va examiner ce mardi 11 mars, le projet de loi n°03/2025 autorisant le président de la République à ratifier la Convention signée le 17 décembre 2004, entre le gouvernement de la République du Sénégal et le gouvernement du Royaume du Maroc, sur l’assistance aux personnes détenues et sur le transfèrement des personnes condamnées.

 

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